Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

[A] [F] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens M.

F... le droit d'invoquer la durée déraisonnable de sa privation de liberté au motif au motif qu'il a exercé de nombreuses voies de recours et que l'article 5, § 3, de la Convention ne trouve pas à s'appliquer

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'Institut F...

à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ; que l'article 4 de cette même Convention prévoit que l'autorité requise doit procéder d'office à la vérification des conditions de reconnaissance prévues

[V], Mme [V] épouse [P] et Mme [V] épouse [F] [T] à payer à la Pharmacie [O] [Localité 4] la somme complémentaire de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

76 de l'Employment (Jersey) Law 2003, loi de l'Etat du pavillon désignée applicable par l'article 2.2.1 du contrat, sur celle d'un an issue de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa

d'émission d'une peine d'un maximum d'au moins 1 an conformément aux exigences posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code

aux fins d'indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Sur l’exercice du droit de retrait de la part de Madame [U] [Z], Monsieur [P] [Z], Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [Z] L’article 1869 du code civil dispose : “Sans préjudice des droits des tiers, un associé

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l&

étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 5.

F..., ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, 211, 214 et 591 du