moyen, proposé par Me Foussard pour Bernard X..., pris de la violation des articles 111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles

Le 13 aout 2023, un incendie a détruit la toiture de l'immeuble ainsi que les appartements de l'étage qu'il occupait. M.

réparable, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation

-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en toute hypothèse, les

violé l'article L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

, d'une part, aurait violé l'article 3 du Code civil et l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, dès lors qu'elle était tenue de rechercher la teneur de la loi étrangère dont elle avait à

d'établir la cession prétendue, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article

108§3 du TFUE, sans mettre à même les parties de faire valoir contradictoirement leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant

du 13 décembre 1957, 133-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

V... ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

par la Cour suprême des Etats-Unis, qui constitue une source de droit dans ce pays, la cour d'appel a dénaturé la règle de droit étrangère et violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge

81, 177, 201, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes d'actes et a dit n'y avoir lieu à suivre

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé X...

ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

X..., dans ses conclusions d'appel, de l'implication d'un autre véhicule, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; alors, d'autre