AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204888_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que : - la créance est prescrite en application de l’article 2224 du code civil ; - la décision du 24 février 2022 est illégale en ce qu’elle présente une portée rétroactive.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00212
18 mars 2026
18 mars 2026
[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre
Source officielle