AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R513-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d'un allocataire unique n'est pas applicable en cas de séparation des parents et que l'article L521-2 du code de la sécurité sociale
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5ème chambre cab. C
669031f1766d1156dbbfbedf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
233 et 234 du Code civil le divorce de : Madame [B] [S], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 13] (TUNISIE) et de Monsieur [L], [G] [R], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] Lesquels
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