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68 résultats pour « Article D443-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031e4b06e19db1e3435ab19

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67659

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

D441 5 du code commerce) : 40 euros, - Article 700 du code de procédure civile : Rejet, - Intérêts : de droit à compter du 6 septembre 2018, - Frais de procédure : 280, 32 euros, - Frais de requête

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f971cdc6046d47f9091e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cb5cdc6046d471f5591

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1da

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* * * Dans ses dernières conclusions, la société de carrelage demande à la cour en application des articles 1231-1 et 1342-2 du code civil, et L 441-6 et D441-5 du code de commerce, de : -Déclarer

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48f9e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

- condamner la société Udh Transport à payer à la société Trouillet Rent la somme de 40,00 euros au titre des frais de recouvrement par application de l'article D441-5 du code de commerce, - à titre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858fdcdc6046d4718cfcb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La SAS LOCADOUR GLR conclut à : Vu les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1106, I231, 1231-1, 1732 et I733 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200566

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

C... ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire de ce chef (arrêt, p. 8 dernier § et p. 9 § 1) ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002857_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement RICOH FRANCE soutient au visa de l'article D441-5 du code de commerce que CREAFI lui doit la somme de 920 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac664d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

Source officielle
CA

14e chambre

616260318672d229b881631f

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

1991 (article 2270-1 du code civil) ; - confirmer de ce chef le jugement dont appel ; - débouter la société LOGIREP de son action en garantie dirigée à son encontre comme mal fondée ; - subsidiairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200436

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

En application de l'article 624 du code de procédure civile, et conformément à ce qui est soutenu à la cinquième branche du moyen, la cassation de l'arrêt en sa disposition jugeant intégral le droit à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

A l'appui de sa requête, le conseil du mis en examen fait valoir que les conditions de l'article 80-1 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées.

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CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

III/ Sur les contestations de la réparation 3-1-la contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L4 52-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302557_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

En application de l'article D441-5 du code de commerce, la société Isco sera en outre condamnée à payer à Mme [C] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de

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TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Elle soutient qu'au visa de l'article 1235-1 du code civil, l'indemnité de résiliation sollicitée constitue une clause pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

450-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL. 2, 450-3, 450-5 du Code pénal ; et, en application de ces articles, a condamné C...

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