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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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appel a méconnu les termes de litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

accordés en application de l'article L 1235-5 du code du travail, outre les intérêts.

fera l'objet d'un planning écrit communiqué préalablement et périodiquement au salarié par voie d'affichage sur le lieu de travail en application de l'article D3171. 2 du code du travail.

du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de

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