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52 résultats pour « Article D3121-36 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864d7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864db

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Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864d9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bda208351cec65864e1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a52

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[I] de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité prévue à l'article D.3121-23 du code du travail, - débouter M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé annuel payé à la charge de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fda667fc6d86caf75380e8b

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

. » L'article D3171-8 du code du travail applicable précise: "lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7 ne travaille pas selon le même horaires collectif

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b79

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

les porteurs de projet ont répondu à un appel d'offres lancé en application de l'article L.311-10 du code de l'énergie : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.342-1, les installations

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle