somme de 3.000,00 € en principal avec intérêts légaux, la somme de 40,00 € pour indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80

Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre

AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

416 594 € TTC répartit comme suit : - entreprise générale ; 1 266 210 € ; - Honoraires techniques : 150 384 €" ; que la troisième résolution est la suivante : "L'assemblée générale retient la société Archi

Sur le fond : Vu les articles 14 de la loi du10 juillet 1965, et, subsidiairement,1103 et 1104, du Code Civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du10 juillet 1965, Vu le réglement de copropriété du [Adresse

Auditions: le 10 décembre 1986 de 10 heures 45 à 12 heures 30 de 16 heures 30 à 18 heures de 23 heures à 24 heures et le 11 décembre 1986 de 00 heure à 1 heure 30, de 10 heures à 13 heures 45 et de 21

1148 du code civil.

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur

5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I) ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a justement énoncé que pour l'application de l'article 5-1 du Règlement Bruxelles I, il convenait de déterminer

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE Vu les articles L 642-1 et L 642-2 du Code de Commerce, Attendu que : * Pendant la période d'observation, l'exploitation a été déficitaire.

1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] ;

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

-12 alinéa 1er et L134-13 1° du code de commerce, L243-15 et D243-15 du code de la sécurité sociale, L8222-1 à L8222-5 du code du travail, 9 et 200 à 203 du code de procédure civile, 441-7 du code pénal

Considérant ce qui suit : 1 - Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Santé Actions succombe au litige.

1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 20.