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44 résultats pour « Article D2242-16 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre 1ère section

65b163fcb9f94e984650cf5d

16 janvier 2024

16 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03634

13 juin 2012

13 juin 2012

Page 3 sur 3

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préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcb807ec811023bb90534c

30 octobre 2018

30 octobre 2018

E... et la MATMUT aux dépens et à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

22 mai 2026

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Source officielle