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[BO] [SF] à payer à la S.A.S [FI] Sport la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, - déboute les parties de

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19ème chambre civile

687005cbb8daa57c7f66a78d

T. Judiciaire

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7 juillet 2025

La société PACIFICA rappelle, de manière fondée, que les dispositions de l'article 1343-2 du code de civil n'ont pas remis en question celles de l'ancien article1154 du code civil, en ce qui concerne le

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

* * * * Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de Procédure Pénale, Monsieur le Procureur Général : 1o)- a notifié le 13 Septembre 2007 et le 29 octobre 2007 : a

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503

Cassation

7 février 2017

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 du code pénal, 1741, 1742 et 1745 du code général des impôts,

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Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5cd

Appel

26 avril 2024

En toute hypothèse : Faisant droit à l'appel incident Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil : Juger Mme [JV] [BJ] [P] veuve de M.

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PCP JCP fond

67fd533be85d0474bddb4d80

T. Judiciaire

10 avril 2025

Il ressort de l’article 1720 du même code que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

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