AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
670966ab06866c0645d1a924
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à
Source officielleServ. contentieux social
66425491879c8a875bd4335b
30 avril 2024
30 avril 2024
à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.
Source officielleServ. contentieux social
66391a1cd94801f110a553a7
30 avril 2024
30 avril 2024
En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement
Source officielleServ. contentieux social
6967e98ecdc6046d474fb67a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposition à contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le
Source officielleServ. contentieux social
67114fa755a2a6f00e55608f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905044_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleServ. contentieux social
6696b4929a603a69290fd04b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, “sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel
Source officielleServ. contentieux social
686c0b5cdd7001754d61a417
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la procédure préalable à la délivrance de la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement
Source officielleServ. contentieux social
6696b4549a603a69290fc474
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement
Source officielleServ. contentieux social
686816db4965b5d9df312978
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielleServ. contentieux social
6712a1256a642c49b871315e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
Source officielleServ. contentieux social
67114faf55a2a6f00e556191
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la procédure préalable à la délivrance de la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200444
24 mars 2016
24 mars 2016
d'indemniser Monsieur [O] [S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris par l'article R. 211- 8 1°) d du code des as surances et comme stipulé
Source officielleServ. contentieux social
66964101f5112d8edd0574dc
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l’opposition à contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61636a9022908a2ec611e8e4
12 janvier 2011
12 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb04e998cb644d8dfea69
8 juillet 2024
8 juillet 2024
R.142-1-A-III code de la sécurité sociale subordonne la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f951bda0e3a8e1930d2
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60325718c2e6448c7901928d
22 février 2018
22 février 2018
SUR CE , LA COUR , Il résulte de l'article R 441 - 11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire , la caisse doit envoyer à l'employeur
Source officielleServ. contentieux social
669640cff5112d8edd056d44
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
Source officielleServ. contentieux social
66fd896d38de0398b515c528
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement
Source officiellePage 3 sur 9