L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente

S..., la somme de 1 000 €, - rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné la publication du jugement aux frais de la société Cofima, - ordonné

le versement d’une somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.1152-3 du même code dispose enfin que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nul.

du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L’article 3 dudit protocole dispose : « 1.   

(Article L1332-4) En application de l'article L. 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

de Maître Christophe Y... conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

février 2022 à 9h00 Audience publique du 3 Février 2022 à 9h30 tenue par M.

de l'article 990 I du code général des impôts par Mme [G] [C].

25 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 1341- du code civil Vu les articles 699 et 700 du Code civil Prononcer l’irrecevabilité des consorts [L] en leurs demandes de régularisation des

[Z] ; qu'elle n'est que la conséquence de ce que l'article R. 123-198-1° du code de commerce et l'article 531-3 du plan comptable général ne prévoient une annexe au bilan relative aux « rémunérations allouées

1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, devenus articles 1240 et 1242 du Code civil, l'article 14 de la loi du10 juillet 1965, Vu les articles 42.1 et 45 du règlement sanitaire du département de Paris,