700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les conclusions du 30 octobre 2014 de la commune de Coupvray qui demande à la Cour de : - vu l'article 555 du Code de Procédure Civile, - se déclarer

requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans des banques suisses et que ces remises étaient compensées par des virements bancaires internationaux frauduleusement justifiés aboutissant sur les comptes détenus par les organisateurs du trafic

3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement de Mme X...

[V] à payer aux sociétés [27], [14], [23] [V], [16], [V] [12], [15], [26], [22] et [11] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident

[B] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [B] aux entiers dépens.

Sur la demande de dommages et intérêts de l'épouse sur le fondement de l'article 1240 du code civil Sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, le conjoint

à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

700 du code de procédure civile, - La condamner en tous les dépens.

devant statuer sur la procédure d’envoi en possession ; Par ailleurs, Vu les articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, - Déclarer

[Z] [W] et Me [W] [L] aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions du 13 janvier 2017, M.

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Jep la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.

code civil.