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342 résultats pour « Article D125-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

680b18d898bcafcb3a63e057

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

6696b4929a603a69290fd04b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, “sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200444

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l'article R. 211-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6350e4ea42150aadff23dbcf

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

635b716db201587f74be00db

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

PRONONCE : Le 27 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634113fe58bc223e2e3f09bb

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc87cfbd2391ab1be06f26

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

[A] de cette condamnation, - dit que le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances était inopposable à M. [A], - condamné la compagnie Generali à payer à M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ad6b85edc07d3453c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la cour fait application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qui dispose (rédaction antérieure au 1er septembre 2023) : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6520f674bb275d83183a3ccb

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties déposées à l'audience du 5 juillet 2023 pour plus ample exposé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb06a0de54ff609f7fd4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 13] Val-de-Loire

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64ba219b354f98d9699d4eb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, demeurant [Adresse 1] non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ce9b1dbbe3bae6001d2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [5] aux entiers frais et dépens.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8929c3df04f589a3da

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7844cde4277d1bd630

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

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TJ

Service des référés

66182a8f4e82250580d22e27

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[N] aux fins d’irrecevabilité des défendeurs à s’opposer à la demande d’extension de mission ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions des

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6af83c9498318209dc7

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Les juridictions lorsqu'elles sont saisies du contentieux de l'article L 142-1 4°, 5° et 6° du code de la sécurité sociale n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives à l'état d'incapacité

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

603267949966ae9c4e47b4cf

Appel

6 février 2018

6 février 2018

[U] [M] que de Mme [G] [M] en ne s'assurant pas de la prise d'effet de l'assurance décès et de l'efficacité de la délégation du bénéfice de cette assurance-décès à la société Sygma Banque, - dire que

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6036468f70da42a824d38174

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

[Q] le bénéfice de l'assurance chômage et le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, - le condamner aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aedb63d827c909cad12

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

INTIMEE CPAM 21 - COTE D'OR [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante et non représentée, dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

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CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et aux pièces déposées et soutenues à l'audience

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