représenté par Me Daniel-René HEMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

[R] [O] Président de l'Association INTIMÉE Madame [L] [J] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Claudine MARTIN VILLETELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1236

Sur le caractère professionnel de l'accident suivi du décès de [N] [W]: Aux termes de l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

[Localité 1] Représenté par Me Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1227 INTIMÉE SA LA CIGALE SA [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin LOUZIER, avocat

: P20 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y

[E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale La société Actelion expose qu'en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[T] les sommes suivantes : * 1 602,16 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procedure civile Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens

[P] avoir organisé les entretiens annuels relatifs à la charge de travail en litige prévus par les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Qu'en

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre

La caisse réplique en substance que : - sur le fondement des articles L.461-1 et L.431-2 du code de la sécurité sociale, en matière de maladie professionnelle il n'y a qu'un seul point de départ, c'est

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dissimulé au visa des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la