Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société RENAULT et la société GARAGES NATION à payer à Madame [K] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure

[Y] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 4000 € par application de l'article 700 du même

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code de procédure civile, outre aux entiers dépens. » Fondant sa demande sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, la SCI SAINT MARTIN fait valoir que le conduit objet du litige résulte

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L.1235-3 du code du travail.

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L. 1233-3 du Code du travail.

-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois lois fixé à la somme de 3 115,76 euros, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif