COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2025 N° RG 24/02566 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYGB AFFAIRE : [Z] [W] C

(et non 5 indiqué par erreur) de l'article L.'461-1 du code de la sécurité sociale.

121-7, 441-1 et 441-10 du Code pénal), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Jacques

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

L'article R. 4624-31 du code du travail précise expressément qu'une visite médicale est obligatoire lorsque la salariée est absente en raison d'un congé de maternité': ' Le travailleur bénéficie d'un

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité

des dispositions de l'article R 4624-42 du code du travail, votre inaptitude définitive à votre poste de travail.

Sur le bien fondé de la demande en paiement Mme [L] invoque l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, expliquant qu'elle a été arrêtée régulièrement au titre de sa rechute d'accident du travail

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été

SUSHI [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1231 DÉFENDERESSE S.A.

L.1232-1 du code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

5 000,00 € ; - Annulation de la mise à pied à titre disciplinaire en date du 19 décembre 2014 ; - Dommages et intérêts pour sanction abusive 3 000,00 € ; - Article 700 du Code de Procédure Civile1

[Adresse 4] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience

du contrat de travail et mentionnant la reprise d'ancienneté au 1er juin 1999 ; Attendu qu'en application des articles 1234-19 et D1234- 6du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur

national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.