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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
68f31f0347bd0e19a239d4ed
17 octobre 2025
17 octobre 2025
habituel de la victime, il y avait lieu d'obtenir l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles un application de l'article L.'461-1 alinéa 3 du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c0e5d2ded2ab7c85a52
1 février 2024
1 février 2024
Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866e1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article R. 4624-31 du code du travail précise expressément qu'une visite médicale est obligatoire lorsque la salariée est absente en raison d'un congé de maternité': ' Le travailleur bénéficie d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
12 avril 2023
L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €
Source officielleChambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866db
18 octobre 2024
18 octobre 2024
des dispositions de l'article R 4624-42 du code du travail, votre inaptitude définitive à votre poste de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b4
12 mai 2022
12 mai 2022
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile ». La Société a interjeté appel le 3 juin 2021.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c71d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le bien fondé de la demande en paiement Mme [L] invoque l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, expliquant qu'elle a été arrêtée régulièrement au titre de sa rechute d'accident du travail
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68a96b85edc07d34539c
2 avril 2025
2 avril 2025
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné Mme [W] aux dépens de l'incident et à ceux exposés devant la présente cour .
Source officielleChambre sociale
6035c154cd5b2028a6469207
3 mars 2016
3 mars 2016
Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte, établi par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa682
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
62624875b1a50c277d4c5c94
21 avril 2022
21 avril 2022
: 5.000 euros, article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032df8d69048d53beb67d30
14 novembre 2017
14 novembre 2017
5 000,00 € ; - Annulation de la mise à pied à titre disciplinaire en date du 19 décembre 2014 ; - Dommages et intérêts pour sanction abusive 3 000,00 € ; - Article 700 du Code de Procédure Civile1
Source officielleChambre 2
DTA_2101631_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162cc30fea1086acdbe41bd
19 juin 2012
19 juin 2012
[R] [O] Président de l'Association INTIMÉE Madame [L] [J] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Claudine MARTIN VILLETELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1236
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8d
4 novembre 2008
4 novembre 2008
du contrat de travail et mentionnant la reprise d'ancienneté au 1er juin 1999 ; Attendu qu'en application des articles 1234-19 et D1234- 6du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e399d
20 avril 2022
20 avril 2022
* En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43f7fe25450008314c06
25 avril 2024
25 avril 2024
[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e07063cdc6046d4768e4e5
15 avril 2026
15 avril 2026
[Localité 3] [3] [4] [Adresse 4] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662a9fc8c8a1343b8cd624c3
1 février 2024
1 février 2024
Sur les demandes annexes : Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer au demandeur une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePage 3 sur 12