Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d87c25a97f0381f4db7
17 décembre 2014
17 décembre 2014
a de ce fait continue de courir, la présente décision est opposable à l' AGS CGEA [Localité 1] qui doit sa garantie dans les termes et limites des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294f
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail -fixé le salaire brut moyen de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162d67ba2a5768a176c5628
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8dc
20 juin 2012
20 juin 2012
X... a conclu au bénéfice de ses premières écritures sauf à ramener à la somme de 1 308, 91 euros le montant de l'indemnité de l'article L 1233-67 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9295d
28 octobre 2015
28 octobre 2015
700 du code de procédure civile -ordonné l'exécution provisoire sur la totalité du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile -rappelé que l'intérêt légal était applicable
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609a3d54c6ec55cf7100c5
6 février 2014
6 février 2014
L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033af66566f756348b4f788
26 avril 2017
26 avril 2017
Il réclame aussi 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031fb997f2f1533e7dd76f2
24 mai 2018
24 mai 2018
L.1471-1 du code du travail - que l'action formée par Monsieur X... à l'encontre de la société TAURUS FRANCE HOLDING est également irrecevable en application des dispositions de l'article 555 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6844781dc057dee7928
9 mai 2022
9 mai 2022
Par ordonnance en date du 8 juin 2020 rendue conformément aux dispositions des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 à 282 du code de procédure civile, une mesure de consultation
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aedb63d827c909cad12
6 janvier 2023
6 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fbb787c4000862f697
26 avril 2024
26 avril 2024
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officielle5e Chambre
5fd93d09d737a022ae4a0e3b
9 avril 2020
9 avril 2020
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et aux pièces déposées et soutenues à l'audience
Source officielle5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be8
21 octobre 2024
21 octobre 2024
du salarié doit être appréciée pour vérifier son droit à maintien de salaire en application de l'article D1226-8 du code du travail qui dispose : « L'ancienneté prise en compte pour la détermination du
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à B..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 1 800 euros.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e4220da87ff5e0112c7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en application de l'article 2224 du code de civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034458b47adcf3654b713e3
11 janvier 2017
11 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d522
18 mai 2022
18 mai 2022
conformes à la décision à intervenir - Déclarer le jugement opposable à l'AGS - Intérêts au taux légal (article 1154 du code civil) Suite à la reprise d'instance, l'AGS n'a pas notifié d'autres conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd922d574e22b017c634b7f
29 mai 2020
29 mai 2020
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c1ca34defd4c4b3b460b
2 février 2012
2 février 2012
-6 du code du travail et statuer ce que de droit sur les dépens qui ne peuvent être mis à sa charge.
Source officiellePage 3 sur 14