000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

1792 et suivants et 1646-1 du Code Civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1147 et 1642 -1 du Code Civil et plus subsidiairement sur l'article 1382 du Code Civil ; que la responsabilité de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]