[T] et Mme [Y] soutiennent que les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7 L.217-9 et L.217-11 du code de la consommation, expressément retenues par le juge des référés comme devant être appliquées

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

complicité et recel de ces délits faits prévus et réprimés par les articles 3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal

Elle sera condamnée à payer à la SCI du Marais de [Adresse 8], contrainte d'exposer des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

111-3, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1644 du Code Civil la somme de 50 000 € au titre de la diminution du prix, en application de l'article 1645 du Code civil, les sommes de 9 020 € pour les loyers indus, 7 056, 40 € de coût des études de

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

sur le fait qu'elle n'était pas "l'avocat premier choisi" et qu'il convenait d'adresser les convocations à Me X... et non à elle-même ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 115 du Code

, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, alinéa 1er, 388, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L’article 20 stipule : OBLIGATION GENERALE D’ELIMINATION DES DECHETS Selon l’article L 541-2 dudit Code [de l’environnement], tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire

[B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].