AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le classement de la parcelle en litige en zone N méconnaîtrait les dispositions précitées des articles L. 121-8 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 4.
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede8d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation S'agissant du droit du Gaec Jussiaux à se rétracter, il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions
Source officielle