AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6034af7ce0e9689b741dfcbb
13 octobre 2016
13 octobre 2016
-2 du code du travail, ' 25 966,96 € d'indemnité pour licenciement abusif ' 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - déclarer son licenciement intervenu
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7ème chambre
DTA_2105091_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
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