Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi

Auvergne représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 5], Vu l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 9 et 10 de l'ordonnance n°96-51 du 24

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

première instance qu'en cause d'appel ; La société SFS INTEC HOLDING doit être condamnée à payer à la société ATELIERS LR ETANCO la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

  35   et   37   ; 2 o Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l’article   R.123-14   du code de l’organisation judiciaire, qui assistent les magistrats

[T] [X] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par la SELARL SOCIETE D’AVOCAT ROLAND MARMILLOT, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant, vestiaire : D14

MT Manut », au visa des articles 28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue

450 du Code de procédure civile

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la demande aurait dû comporter une dérogation « espèces protégées » en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société Charot et de son assureur, la société Generali, au visa de l'article L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ils font valoir : - que le

En outre, la société BOUCHERIE DE LA BASOCHE demande au juge de l’expropriation de condamner la commune des [Localité 13] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Par suite, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12.3 articulé contre le permis de construire initial est inopérant et doit être écarté comme tel. 11.

  » 14.

aux articles 63-2 et 63-4 du Code de procédure pénale, ont été accomplies, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des sociétés Triangle, Onega et Igual.

R. 181-45. " Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique