L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ; 6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne de défense

Article R4138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la défense

prises pour son application, le militaire transmet sans délai un nouveau certificat médical au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève.

Article L4271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure par ordre d'appel individuel

Article 2

—

R54-2 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D524 -Code du sport. Art. D112-13, Art. D112-21, Art. R211-6, Art. D211-43, Art. D211-55, Art. D211-75, Art. R411-5, Art.

Article 4

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités

Article R43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont

Article R351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 43 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % avec bénéfice des articles L. 125-10

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

: 1° Le ministre de la défense, pour les militaires ; 2° Le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de ceux dont le décès est survenu lors de l'exécution d'une mission militaire, conformément à l'article

Article 1

—

Les officiers greffiers et les commis greffiers du service de la justice militaire sont des militaires de carrière qui exercent des fonctions d'auxiliaires de justice.

Article D5532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

Indépendamment du régime de la discipline à bord prévu au chapitre 1er du présent titre qui leur est applicable dans les conditions dérogatoires déterminées au présent chapitre, les personnels militaires embarqués, à quelque titre que ce soit sur un navire

Article 698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de procédure pénale

Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 697-4 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 et, s'agissant

Article 6

—

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article

Article 17

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les sous-officiers

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Le représentant de l'autorité militaire veille au respect des prescriptions relatives au secret militaire ; il est lui-même tenu d'observer le secret de l'enquête ou de l'instruction.

Article R922-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent

Article 6

—

Article L4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Pour être admis dans la réserve, il faut : 1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ; 3° Etre en règle au regard

Article 2

—

Mission de secours et de sauvetage sur zone de recherche effectuée dans les conditions de la circulation aérienne militaire 3 4 6. Vols suivis d'une descente en rappel ou par treuillage 3 6 7.

Article 52

—

A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire de justice apparaît utile.

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