Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts dans sa rédaction applicable sur la période de constitution des amortissements réputés différés de la société CTR avant l'année 2003, soit avant

vertu de l'article L. 212-1-1 (devenu l'article L. 3171-4 du code du travail) en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

et de secours (CTA-CODIS) du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

L’ONIAM rappelle que les produits administrés provenaient bien du CTS de [Localité 2], comme l’affirme l’EFS, seul établissement disposant d’archives en la matière.

au titre des dispositions de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, - dire que l’EFS versera la somme de 1.500 euros à la CPAM de [Localité 8] au titre des dispositions de l’article L.761-1

Thermes de [Localité 7] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1722 du Code civil « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » ; qu'aux termes de l'article 1741 du même Code « Le contrat

juridique et que les CTI ne sauraient être qualifiés comme tels au sens du Code de la Sécurité sociale qui liste les organismes locaux et nationaux de sécurité sociale sans référence aux CTI ; Madame

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et le principe d'une réparation intégrale sans

B C, représenté par Me Naceur, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le

de 10.000 euros en réparation de son préjudice financier ; 6°) de mettre à la charge de la CTG la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. » De son côté, CTA JANAULT, par ses dernières conclusions

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C suite, l'EFS doit être regardé comme disposant au titre de ces années en cause d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé

[H] de toutes ses autres demandes, - débouté le CTI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur la partie salaire du présent jugement