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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
6631db43a91469000847abdc
26 avril 2024
26 avril 2024
1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303712_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction
Source officielle5ème chambre
DTA_2003979_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003174_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 38.
Source officielle9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103
19 juin 2008
19 juin 2008
Dispositions du code rural 33. Les articles pertinents du code rural sont les suivants : Article L. 331-2 « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre A - Commerciale
64a65fd2bbd03a05db96511d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL MAJF Finances demande à la cour de : vu l'article 1134 ancien du code civil, vu les articles 1156 et suivants anciens du code civil, vu l'article 1843-4
Source officielle19eme contentieux médical
668596e11d2b47a9d8cc103d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616318bbe0639f4f1a04a4cb
5 décembre 2011
5 décembre 2011
SOGEDESCA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral et la discrimination : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61eb4fb290a3460742d7
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En application de l’article 53 du code de procédure civile, l’instance est introduite par la remise au greffe de l’assignation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303590_20250214
14 février 2025
14 février 2025
et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique () ".
Source officielleChambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f6
3 avril 2025
3 avril 2025
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000252904
4 mars 2008
4 mars 2008
Code de procédure pénale 53.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de les mettre à la charge in solidum de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00512
10 mars 2016
10 mars 2016
L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.62 et R.57 du code électoral et des principes généraux du droit électoral ; 4°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En particulier, elle invoque la défaillance de la société Chaib, titulaire du lot " étanchéité ", dont le marché a été résilié par le maître de l'ouvrage mais dont le retard de 53 jours dans la mise hors
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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