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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 21
658dc581e5473c8abb5e7c3e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale
Source officielleChambre 21
658c74032c4a0d96dc203e83
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Condamner l’ONIAM aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c5297ca2c4236379079862
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le CTI Grand Est au paiement à Madame [D] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162dcf7cadecb9ef7c7e00d
7 mars 2012
7 mars 2012
Ces documents constituent un élément de preuve» au sens de l'article L.3171-4 du code du travail et correspondant à l'exigence de l'article D.3171-8 du même code.
Source officielleChambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec059
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb8
27 juin 2008
27 juin 2008
vertu de l'article L. 212-1-1 (devenu l'article L. 3171-4 du code du travail) en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200495_20230214
14 février 2023
14 février 2023
22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; - le code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca68cb8dca058e3e7bd2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df3baaebb88318fda526
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officiellechambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
3 avril 2025
La condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. » De son côté, CTA JANAULT, par ses dernières conclusions
Source officielle4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est
Source officielle4ème chambre
DTA_2102191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00726_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
charge au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201282_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
charge au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 21
68dd6c28548223b2c7aadae3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’ONIAM rappelle que les produits administrés provenaient bien du CTS de [Localité 2], comme l’affirme l’EFS, seul établissement disposant d’archives en la matière.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01130
13 novembre 2012
13 novembre 2012
1134 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, qui ne prétend pas que les juges du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01971
21 septembre 2017
21 septembre 2017
la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 4 : La société Deschamps versera à la commune de Louveciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 22