Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu le principe du consensualisme, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a

A D, représenté par Me Lobeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Article 3 : Le jugement n° 1807907 du 21 janvier 2021 du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire aux article 1er et 2 du présent arrêt.

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

à verser à Mme [B] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CTA Events aux entiers dépens.

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

L'article 1342-8 du code civil énonce que le paiement se prouve par tout moyen.

- juger que les désordres affectant les CTA sont susceptibles de relever des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil.

Thermes de [Localité 7] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

C suite, l'EFS doit être regardé comme disposant au titre de ces années en cause d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé

La condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. » De son côté, CTA JANAULT, par ses dernières conclusions

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 du même code.

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

de l'article L.3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - débouté la société