La Cour de cassation a reçu, le 8 avril 2025, une demande d'avis formée le 6 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Sur les demandes de la MSA : Sur la recevabilité de l'opposition aux contraintes : Aux termes de l'article R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, le débiteur peut former opposition par inscription

aux autorisations d'urbanisme déposées avant le 1er juillet 2019 conformément à l'article 5 de la délibération n°2019-012 CT du 13 mars 2019 : " Le permis de construire est périmé si les constructions

tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article

Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

R 8113-4 du code du travail et de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[D] [H] à payer à la CAISSE la somme de 4000€ au titre de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale. Le 9 décembre 2012, M. [D] [H] a régulièrement relevé appel de cette décision.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

Il sollicite une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, issu des délibérations n° 2015-032 CT du 26 juin 2015 et n° 2017-010 CT du 24 février 2017 du conseil territorial

décédée en cours d’instance, [Z] [U] [K], Souche [K] [X], décédé le 26.06.2004 à [Localité 1], [S] [K], Souche [K] [X], décédé en cours d’instance, [D] [M] [D], Souche [K] [X], décédé en cours d’instance, [CT

MOTIFS Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire, les demandes subséquentes, et la demande de provision En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à

L. 761-1 du code de justice administrative.