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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b6
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielleChambre 1-1
63465900c024d1adffef7439
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.
Source officielle1ère chambre
6789f568b7cff8efb73576cd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 954 du même code les conclusions d'appel contiennent, en en-tête les indications prévues à l'article 961.
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43119066fd7c90fc27cb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Déboute la société EINS ENERGYE IN SACHSEN GmbH & CO de l'ensemble de ses demandes, en ce qu'elles sont tout aussi infondées, qu'injusti'ées et abusives.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En application des dispositions précitées de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe dès lors, pour l'ensemble des chefs de redressement au titre de l'année 2011
Source officielleJEX Mobilier
68684d3a4965b5d9df3294e0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la liquidation de l’astreinte provisoire L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleChambre 4-1
680c6dc4fe1a38d696f20f94
25 avril 2025
25 avril 2025
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85553
21 février 2001
21 février 2001
FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c7
21 février 2001
21 février 2001
FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: A. THOMAS Débats: A l'audience publique du 16 Janvier 2001 .
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae257ef77d000880b483
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01600_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
impôts et de l'article 239 du même code, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
696a2979cdc6046d4784242c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91690
28 mai 2014
28 mai 2014
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Suite à deux sinistres incendie survenus dans les locaux de la société X..., un litige oppose celle-ci aux sociétés ALBINGIA et TOKIO MARINE, ses co-assureurs .
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Condamne la SCA [Localité 6] Palmer & Co à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne la SCA [Localité 6] Palmer & Co aux entiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11399
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, une société ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard d'un salarié employé par une autre personne que si soit sont réunis les
Source officielle3e chambre civile
69e1d39acdc6046d4789f013
16 avril 2026
16 avril 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f1
20 octobre 2015
20 octobre 2015
, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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