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1 562 résultats pour « Article CLC 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1908113_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et que « le contrôle était clos après cette période contradictoire », la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-17, R. 142-18 et R. 243-59 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908276_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

C fasse l'objet de sanctions disciplinaires sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241b4

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les demandes subsidiaires des défendeurs, elle fait valoir que l’article L. 145-16-4 du code de commerce dont la violation est invoquée, ne s’applique qu’en cas de cession de bail alors qu’il s’agit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300256

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00841

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

innovation Santé, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe6843423

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[B], un commandement de payer la somme en principal de 3 375,37 euros, représentant les loyers et provisions impayés au 4 avril 2024, terme de mars 2024 inclus.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2306868_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100415_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'une part, eu égard à ses motifs de fait, la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201254

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

145 du code de procédure civile. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211464_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Article 3 : Le CNAPS versera à M. B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300384

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

à son évaluation, le tribunal a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02175

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

111-3, 111-4, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "En ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

665eae93b5277b00088942c3

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'article 1240 du code civil, A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, - REFORMER le jugement du 3 mai 2022 du tribunal judiciaire de Bastia, et condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00114

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

septembre 2018 dont les termes étaient expressément invoqués par l'exposante ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société CLT n'avait pu avoir une connaissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201802_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'association CLCV UD 68, qui ne sont

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c96cdc6046d47a183ab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[P] le logement, décent selon les modalités prévues par de l'article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les clés de ce logement, du portail électrique d'accès et de la boîte aux lettres a'n de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002303_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle