AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1908113_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 3 sur 79
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200001
7 janvier 2021
7 janvier 2021
R. 243-59 du code de la sécurité sociale et que « le contrôle était clos après cette période contradictoire », la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-17, R. 142-18 et R. 243-59 du code
Source officielle