227-5 du Code pénal, 503 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable

Y... ; "aux motifs qu'en droit français, et notamment par application de l'article 133-3 du Code pénal, les peines en matière de délit, se prescrivent par cinq ans ; qu'il convient d'en mesurer la portée

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

de la consommation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-17, III,

du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur) la sécurité incendie et la maintenance technique; qu'en outre, il avait à suppléer à l'absence d'infirmerie entre 17 heures

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2277 ancien du code civil et L. 3245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin

1721 du Code civil et 17-3 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour effectuer

65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques, a demandé judiciairement de condamner la Banque Hervet

des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ; que le règlement intérieur, devenu obligatoire en vertu de l'article L. 4614-2 du code du travail et dont la rédaction incombe

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

445 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en tout état de cause, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties

[O] a sollicité le débouté de la CRCA de l'ensemble de ses demandes, et la condamnation de celle-ci aux dépens et à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

de forclusion dans les conditions prévues par les articles L. 622-26 et R. 624-2 du code de commerce, celle-ci est définitivement forclose à faire valoir sa créance. *** L'affaire a été fixée suivant

L. 221-17 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'abrogation ou la modification, prévue

sont les clients, qui peuvent faire appel à elle dans l'urgence ; l'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au