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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2404240_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier (CH) Durécu-Lavoisier, outre les entiers dépens, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304112_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du CH du Bois-Petit les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103239_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
subi du fait du décès de sa mère le 28 juin 2011 ; 2°) de mettre à la charge du CH d'Aubagne les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 1 766,94 euros 3°) de mettre à la charge du CH d'Aubagne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03488_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
charge du CH Alpes-Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200313_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102098_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices qu'il incombe au CH de Dieppe de réparer, lesquels s'établissent comme suit : *
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e7
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. Ch.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300500_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Article 2 : Le CH de Martigues et Relyens sont condamnés à verser une somme de 25 000 euros chacun à Mme C et M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur l’application des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative 8.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000420_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à la charge du CH du Bois-Petit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-5
5fdadadaee5fa86da9d0372b
16 mai 2019
16 mai 2019
[R] [G]: parcelle de terrain d'une contenance de 9 a 80 ca cadastrée section CH n°[Cadastre 2], avec Mme [J] [M], - M. et Mme [A] [B]: immeuble bâti cadastré sous-section CH n°[Cadastre 3], - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200539_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402631_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de la créance ; 3°) de mettre à la charge du CH de Hyères la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209903_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303645_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Article 2 : Les experts seront désignés par le président du Tribunal.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201074_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge du CH de Saint-Romain-de-Colbosc une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102711_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge du CH de Saint-Romain-de-Colbosc une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101273_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 3 sur 217