de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices qu'il incombe au CH de Dieppe de réparer, lesquels s'établissent comme suit : *

les défendeurs à leur verser à chacun la somme de 5 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le président du

B, unis d'intérêts, de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit limitée à 1 000 euros.

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Fougères

Par ailleurs, pour l'application du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l'ONIAM de réparer au titre de la solidarité

En revanche, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'avis émis par la CCI ne les ait pas inclus dans les frais divers qu'elle estime qu'il incombe au CH de Gisors d'indemniser, il y a lieu de tenir

Sur l’application des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative 8.

du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.

de l’article 2044 du code civil.

En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et qu'il aurait dû faire application de l'article L. 341

la charge du CH de Cholet et de la société AXA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du CH du Bois-Petit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

demandant l'annulation des seules dispositions du nouveau paragraphe 3 inséré par cet arrêté du 10 mai 2019 à l'article CH 35 de l'arrêté du 25 juin 1980, à l'exception des dispositions figurant au a)