Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Vic-la-Gardiole et le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Article 2 : L’État versera à M. et Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il incombe à celui qui invoque une violation des dispositions précitées d’en rapporter la preuve.

SUR CE Considérant que l' article L 411- 30 II du code rural dispose que lorsqu' un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet

Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur les conclusions présentées par les pétitionnaires au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.

B... ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

B et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1 er : Le CHU Amiens-Picardie est condamné à verser à M. B la somme de 17 776,05 euros en réparation des préjudices subis.

provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer un lieu d'hébergement " stable, pérenne et adapté

du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'aux seuls immeubles existants et non aux constructions nouvelles comme en l'espèce.

Par suite la mesure d'expertise que la requérante sollicite ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 7.

B et Mme C l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 8.

méconnaît les articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et U3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U4 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code