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au plus tard le 30 août 2016 était impossible s'agissant d'une imposition calculée l'année suivant la cession, soit dans le courant de l'année 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

L'article 310 Q de l'annexe II de ce code prévoit que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, sont classés dans la position II et la

En quatrième lieu, aux termes du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances : " Dans la seconde partie, la loi de finances de l'année : / 1° Fixe, pour le budget général, par

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Elle prévoit au titre des dispositions relatives à la période d'essai une durée d'une année, congés compris, pour les enseignants visés à ses titres II et III.

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Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) C. – La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes

Elle soutient que : - le parking, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure

Aux termes du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence