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L. 131-5 du code de l'éducation, pour l'année 2023/2024 et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Le 31 octobre 2024, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.

1134 du Code civil ; alors, ensuite, que les ouvrages et travaux sont expressément exclus de la garantie par l'article 5 précité et qu'en affirmant néanmoins que les malfaçons affectant les voies communes

Cependant, en application de l'article L. 1131-1 du code du travail, les articles L. 1132-1 et suivants du même code, relatifs au principe de discrimination, s'appliquent seulement " aux employeurs de

sur l’ensemble de l’année et par cours, le programme de chimie du concours et celui réalisé.

Aux termes du I de l'article L. 232-23 du code du sport dans sa version alors applicable, l'AFLD peut prononcer à l'encontre d'un sportif ayant enfreint les dispositions de l'article L. 232-9 : " 2° Une

Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les notes qui lui ont été attribuées ont été fondées sur des considérations autres que la valeur des épreuves ; Sur les conclusions tendant à l'annulation

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil ; ALORS 2°) QUE : aux termes de l'article D.422-5 du code de l'aviation civile, le personnel navigant doit bénéficier, à l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, d'un

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable du fait de l’absence de production de l’acte attaqué, et à titre subsidiaire, que les moyens invoqués sont infondés.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

modules composant la formation est sanctionné par une session d'examen qui comporte une épreuve écrite et une épreuve orale portant sur le programme annexé au présent arrêté () ".

C.. une somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative.