en frais de partage exclut le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

, en instaurant des classifications intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste

L’article   1   §§   1 et 2 de celle-ci se lit comme suit   : «   1.

Aux termes de l'article 19 quater du même code : " Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 ne disposent pas de la personnalité morale. () ".

Ils réclament à la compagnie AXA COURTAGE la somme de 3000 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

véhicules incendie.

La Convention portant création de l'Agence spatiale européenne prévoit que : Article XV : 2.

XA..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie Le GAN, demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de

Aux termes de l'article 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

et 1518 F du code général des impôts dans leur rédaction issue respectivement du XV et du VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

XIII et XV du cahier des clauses générales, invoqués par le maître d'ouvrage sont sans application au cas présent.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient

4 4° du code du travail invoquées par Madame [M] [B], devenus obsolètes depuis cette date

4 4° du code du travail invoquées par Monsieur [N] [I], devenus obsolètes depuis cette date