de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, applicable au litige, que de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, sans

L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon doit s'entendre telle qu'elle a été définie en droit du travail ; qu'en application des articles L.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001. »

au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

issue du décret du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [W] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; -

et gazières, impose aux États membres d'assurer l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, la rémunération devant s'entendre comme intégrant

Y... et que la catégorie dite position III B est bien définie dans l'annexe de cette convention, énonce que cette annexe ne fait pas mention d'une rémunération minimum et que l'article 4 de l'annexe est

Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que si le dispositif fait référence à l'année civile pour définir

L.1234-19 du code du travail et de l'article D1234-6 du même code dans sa version en vigueur du 20 janvier 2010 au 1er janvier 2015 ; 2) ALORS QUE le certificat de travail ne doit mentionner que la

et gazières, impose aux États membres d'assurer l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, la rémunération devant s'entendre comme intégrant

comme ayant une valeur égale par l'article L.3221 -4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme

A 3.4.4.1 de l'annexe III de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, indépendamment de leur droit aux indemnités pour travail

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail et l'annexe III de la convention collective du 31 octobre 1951 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime d'assiduité

, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001. »

L. 1- II, L. 1- III, L. 15 du Code de route, 43-3-1 et suivants, 319 et 320 du Code pénal, 593 et 747-1 et suivants du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que

L. 232-1 et R. 232-5 précités du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article