409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

. 10 et L. 13 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 341-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Continent IARD a fait l'objet, au cours des années

Vu les articles 17 et 18 de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport :

ci-après : ... 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; qu'aux termes de l'article 61A du même code, les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles

L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre

12, III, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ que, par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel

, relatifs à la composition des équipages, étant responsable de l'entreprise de transports aériens, à avoir confié à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par le titre II du Livre IV du

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 11.

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 11.

L. 3120-2, III, du code des transports » Réponse de la Cour 6.

2016 ; 2°/ que l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-349 du 23 avril 2019, diminue le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du

Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance° 2016-131 du

les demandes de réparation fondées sur la responsabilité contractuelle de la société GMF et sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1147 du code

de moitié prévue à l'article L. 464-2-II du code de commerce, devenu l'article L. 464-2-III du même code, dès lors qu'il a réduit de moitié le montant maximum de la sanction encourue, tel que fixé à l'article

procédure suivie devant lui, la cour d'appel tenait de la combinaison de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du nouveau Code de commerce, et de l'article 561 du

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil

de l'article L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.