AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L. 463-3 du code de commerce ; qu'à la demande de la société OGF, suivant procès verbal du 10 mai 2004, établi en application de l'article L. 464-2-II dans sa rédaction applicable aux faits, cette

L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail : 6.

des douanes concernent les déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement qui sont régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

- déclarer que les préjudices de Mme [U] imputables à la complication de fistule ne sont pas anormaux au sens de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, - déclarer que la responsabilité

ou partie de leur mission de service public, sauf en ce qui concerne les ligues professionnelles mentionnées au II de l'article 17 de la loi ; que, dès lors, d'une part, en application de l'article 2

Par jugement du 28 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - rectifié l'état de collocation du 7 mars 2024 en ce sens que les articles 3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code

au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

53-I et 53-II de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices auprès d'un établissement public national, créé sous

-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour

L. 3136-1 du code de la santé publique" ; que, pour dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite à faire cesser, la cour d'appel a, par motifs propres, retenu, d'une part

1er, interdisant l'ajout de substances chimiques non autorisées, est justifié, au regard des articles 28 et 30 du traité CE, par la protection de la santé humaine ; Que, s'agissant des acides aminés

l'article 432-14 du code pénal et des articles 295 à 297 de l'ancien code des marchés publics, ne sauraient permettre de les condamner, car le code des marchés publics ancien résulte d'un décret du 27

, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " iI est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera en ce qui concerne la procédure