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2 550 résultats pour « Article Annexe II (doc 4) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00459

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

l'annexe 2 : au secteur et à la catégorie de clientèle prise en charge par le salarié (article 6 du contrat), - pour l'annexe 3 : à la rémunération du salarié ; que l'annexe 2 précise qu'il est attribué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310032

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d48c25a97f0381f4cac

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

[H], puis le GFA de l'Etang ont été substitués à la SAFER, selon le faculté ainsi stipulée dans la promesse : 'en application de l'article L.141-1-II du code rural, la bénéficiaire se réserve la possibilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100620

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, pris en leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leurs rédactions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200333

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II, 4° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6789786b428384b762e691be

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les articles 1441-4 du Code de procédure civile et R. 142-1-A, II, du Code de la sécurité sociale réaffirment que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100175

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L. 1111-4 et L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 16-3 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, dès lors que la CPAM faisait valoir que l'indiscipline

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00820

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

de l'article 1110 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

61372353cd58014677408525

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

D... de dissimuler l'ouverture de la cuisine sur le fonds voisin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; 4 ) que la charge de prouver le

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c3cf

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° J 99-17.102 : La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00043

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

2 du Code civil, ensemble l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad50c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4 ».

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02873_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04cefcdc6046d470a49f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2110754_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en particulier qu'ils auraient été signés par M.

Source officielle
CA

3e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2938

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 8223-1 du code du travail, - 4.500 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à l'[4] [5] la remise des documents suivants : fiches de paie conformes pour

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60326d7e098a34a204d6f2d0

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement

Source officielle