Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 254 résultats pour « Article Annexe 1-2 Code de l'action sociale et des familles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 2
5-3, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à
Article 256
. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-12, Art.
Article 7
de la santé publique, des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des organismes gestionnaires de ces établissements et des groupements de coopération sociale
Article 29
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 Art. 1, Art. 2 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 1 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe 1 -Code général des impôts, CGI.
Article 135
I. - Les droits et obligations des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles résultant des autorisations délivrées en application de l'article L. 313-1 du même code
Article R351-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 17
Est assimilée à la fonction d'aidant familial, définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, la fonction de tierce personne prévue au 2° de l'article R. 245-3 de ce code dans sa rédaction antérieure à la publication du décret
Article Annexe II
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur du travail social Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 1
- Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-38-1 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-40-1
Article 75
-Code de la sécurité sociale. Art. L162-24-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-12-2, Art. L314-7 III.-A.
Article R861-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92
code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, lorsque le foyer est composé d'une personne ; 2° 16 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable
Article 1
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 17 701,3 millions d'euros pour l'année 2015, dont 8 650,8 millions d'euros pour les établissements et services
Article 7
-Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L226-3-1, Art. L312-1, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L321-1 II.-A.
Article D1432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
régional de santé et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Favorise l'adoption d'outils partagés d'analyse des besoins et de l'offre médico-sociale ; 3° Examine les projets de schéma régional de
Article R861-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 44
A 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d'une personne ; 2° A 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action
Article 135
- Code de l'action sociale et des familles Art. L262-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-8, Art. L262-29
LEGIARTI000037563558
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 Pour motif de bonne administration : Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Article R. 425-13 Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-
Article D5213-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 91
La personne morale gestionnaire est : 1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés
Article L4311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99
Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux
Article 2
Une présentation des établissements et services relevant ou non du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique ; 4.
Article 2
I.-1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du présent
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