AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400807_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
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Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
préfectoraux conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et d'en justifier en produisant le document prévu par les dispositions de l'article R. 512-48 du même code.
Source officielle