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1 600 résultats pour « Article AT 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400807_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200970_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

préfectoraux conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et d'en justifier en produisant le document prévu par les dispositions de l'article R. 512-48 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L 151-30 du code de l'urbanisme et aux articles L 111-5-2, R 111-14-4 à R 111-14-6 du code de la construction et de l'habitation stationnement des vélos. / Ces espaces devront respecter les caractéristiques

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c6049d5c05db1730c6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Code de procédure civile.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f9f701190d73a10ce27e00

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

ARRET N° S.A.S. [4] [4] C/ CARSAT HAUTS DE FRANCE Copie certifiée conforme délivrée à : - SAS [4] - CARSAT HAUTS DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210127

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

KEARNEY de lui confier d'autres missions facturables que celle achevée en novembre 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506313_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

; l'article R. 143-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le bâtiment doit permettre l'évacuation en bon ordre de la totalité des occupants, l'accès et la mise en service des moyens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300642

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[K] », la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf68

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf69

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f816430a9accd9695a422f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

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CA

Recours Hospitalisation

68d37c448502ba1fdff90a73

Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204464_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200996

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

exclusivement les créances fiscales, n'est pas applicable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 65 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 ensemble l'article 10 de

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CA

TARIFICATION

6879d85f65b5a3ab8ca54ec7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61bd87a9eee605a61a249791

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La caisse fait valoir que les juridictions du contentieux technique sont seules compétentes pour connaître des litiges de tarification de l'article L142-2 4° et 7° du code de la sécurité sociale ; que

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d0b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304673_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la société SNCF Réseaux, représentée par Me Büsch demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e23fde28ee420711049

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 132-75 du code pénal précise « qu'est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

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