Par ailleurs, aux termes de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L. 215

à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la CINOR la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28 décembre 2015 (taux AT/MP 2016) et 1er janvier 2017 (taux AT/MP 2017).

Dès lors, la mesure d'expulsion sollicitée par la commune doit être regardée comme présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH a rendu un avis favorable le 24 avril 2025 sous réserve de prescriptions émises sur le fondement des articles R. 143-3, R. 143-38, R. 143-44 du code

L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants qui occupent sans droit ni titre la parcelle de la Grande Prairie, cadastrée section AT n° 124, située chemin

Par un courrier en date du 16 mai 2022, le préfet du Var a été mis en demeure, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, de produire un mémoire en défense

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Y] [S], AT n° [Cadastre 5] appartenant à Monsieur [Z] [S], AT n° [Cadastre 3] AT n° [Cadastre 2] appartenant à l'indivision [L], AT n° [Cadastre 6] Le terrain de Madame [W] [S] est déjà borné avec

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants qui occupent sans droit ni titre la parcelle de la Grande Prairie, cadastrée section AT n° 124, située chemin de la Caminasse

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, du cirque Zavatta, de la parcelle cadastrée AT 0136 située 6 rue des Libellules, dont elle est

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

[I] [M], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

Quant aux frais de délivrance de l’assignation, ils doivent être inclus dans les dépens, conformément à l’article 695 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la société SNCF Réseaux, représentée par Me Büsch demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code