Aux termes de l'article L. 512-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

11 et 34 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 ; Mais attendu que M.

[Localité 2] Représentant : Madame [N] en vertu d'un pouvoir spécial En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

[T] [F] [Y] [S], AT n° [Cadastre 5] appartenant à Monsieur [Z] [S], AT n° [Cadastre 2] appartenant à l'indivision [L].

[Adresse 2].

Par une décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés prévues à l'article L. 511-2 du code de justice

Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 10.

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants qui occupent sans droit ni titre la parcelle de la Grande Prairie, cadastrée section AT n° 124, située chemin de la Caminasse

14 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été accordé en méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 2 du règlement du plan de prévention des

Dès lors, la mesure d'expulsion sollicitée par la commune doit être regardée comme présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - débouter le caisse primaire de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Quant aux frais de délivrance de l’assignation, ils doivent être inclus dans les dépens, conformément à l’article 695 du code de procédure civile.

La société AT Kearney qui avait conclu un contrat de travail avec la salariée, ne pouvait pas en effet, au regard des articles précités du code du travail, prendre en considération l'état de grossesse

exclusivement les créances fiscales, n'est pas applicable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 65 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 ensemble l'article 10 de