l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

L. 761-1 du code de justice administrative et celles des requérants au titre des dépens ; - de mettre à la charge des requérants la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1

L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.

2022 et 2023 qui ont modifié le contexte souterrain alors que la recharge de la nappe n'était pas effective en décembre 2023 ; - les dispositions des articles 640 et 641 du code civil et l'article R

[E] [C] et Mme [F] [Y] à payer à la SCI Neptune la somme de 400 euros au titre de l''article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. M.

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I.

bis et 4 avenue du Maréchal Leclerc ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bis et 4 avenue du Maréchal Leclerc ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; * les prescriptions sont insuffisamment précises et n'ont pas été respectées ; * l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et la

Sur le défaut d'information Mme [M] fonde ses demandes sur l'article L. 111-2 du code de la santé publique.

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

; la Convention   »). 2.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

et 3° du II de l'article L. 462-7 du même code. 256.Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, il n'existe pas de telles causes de suspension de la prescription.