AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69f44aeacdc6046d472f25d1
30 avril 2026
30 avril 2026
la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant de nouveau, - débouté les sociétés Meridian Solaire I et [S] de l'ensemble de leurs demandes dirigées
Source officiellePage 3 sur 2370
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735
11 septembre 2018
11 septembre 2018
I de la Convention de Washington et en annexe A du règlement CE 338/97 ; que comme l'a relevé le premier juge, ce spécimen a été mis en vente au catalogue comme bénéficiant d'un CIC portant sur la peau
Source officielle