Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.'

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société SNOWLAND SEA a commis une faute à l'origine du préjudice subi par la société SOPHIMAR, - dire

IV, n° 113 ; Com. , 20 septembre 2023, pourvoi n° 21-14.252, 22-21.718, publié) à agir en justice pour la défense de ses droits par l=intermédiaire d=un mandataire ad hoc, dont la désignation peut être

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

[R] en sa qualité de mandataire ad hoc de cette société. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la désignation d'un mandataire ad hoc par décision du tribunal de commerce du 21 mars 2023, comme le relève le jugement, est régulière et s'imposait.

17, 21 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article

Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile Il résulte des articles 1382 du code civil, devenu1240 du code civil et 32-1 du code de procédure

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile.

et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2016) ; - Constater vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de

» et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1871 du code civil.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Elles sollicitent enfin sa condamnation à leur verser à chacune la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

hoc, la cour d'appel a violé les articles L. 621-90 et L. 621-93 du code commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable